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Interdiction de Fumer et de vapoter
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Décret n°2017-633 du 25 Avril 2017 Articles R.3511-1 à R3511-13 du Code de la santé publique : Obligation d'affichage interdiction de Fumer et de vapoter pour toutes les entreprises à partir de 1 salarié
Tout employeur est dans l'obligation d'afficher les textes relatifs à l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts, bureaux collectifs ou individuels.
Le défaut d’affichage est défini comme suit :
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pour l’interdiction de fumer, l’employeur encourt une amende de 4e classe, soit jusqu’à 750 euros,
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pour l’interdiction de vapoter, l’employeur encourt une amende de 3e classe, soit jusqu’à 450 euros.
Nous avons conçu pour vous cette affiche interdiction de fumer et de vapoter conformément à la loi en vigueur de façon à prévenir les salariés de cette double interdiction.
Il permet de respecter la loi visant à bannir la cigarette, qu'elle soit industrielle ou électronique, sur le lieu de travail et de protéger les non-fumeurs.
| Format rond diamètre | 100 mm |
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